CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Informations légales

Le présent site est édité par la société NADIA DAFRI PARIS, Sarl Unipersonnelle au capital de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 801815978 et dont le siège social est  46 rue de benfleet 93230 ROMAINVILLE. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : nadia.dafri@yahoo.fr. Numéro de TVA intracommunautaire : FR42801815978. Le présent site est hébergé par la société Nuxit SAS et dont le siège social est à 400 avenue Roumanille BP 60177 – 06903 Sophia Antipolis.

La directrice de publication est Nadia DAFRI représentant légal de Nadia DAFRI PARIS.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Nadia DAFRI Paris sur son site web à l’adresse suivante : www.nadiadafri.com

Le Client doit prendre connaissance des CGV (conditions générales de vente)  préalablement à toute commande. Les conditions générales de vente  applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. La société Nadia DAFRI PARIS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

  

Article 1 - OBJET

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par l'internaute, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible pour satisfaire au mieux l’information du Client. Si des erreurs ont pu se produire quant à cette pésentation la responsabilité de la société Nadia DAFRI PARIS ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Il est toutefois possible  que les nuances des couleurs et le rendu des matières différent à l’écran de la réalité. Les produits fabriqués de façon artisanale peuvent présenter de légères variations.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit demander un échange du produit soit un remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

Les retours étant gratuits, il est possible que vous receviez un article précédemment retourné par une autre personne. Seules les produits intactes et non portés sont acceptés, ils sont contrôlés minutieusement avant d’être remises en stock.

 

Article 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) (tva et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  La société Nadia DAFRI PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

ATTENTION : Les produits demeurent la propriété de la société Nadia DAFRI PARIS jusqu'au paiement complet du prix.   Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – TAXE D’IMPORTATION

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Nadia DAFRI PARIS. Ils  seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

 

Article 4 - COMMANDES

La société Nadia DAFRI PARIS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. La responsabilité de Nadia DAFRI Paris ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre

Toute commande figurant sur le site Internet www.nadiadafri.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

  

Article 5 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte (Visa, MasterCard, , Carte Bleue, Carte Bancaire) ou sur votre compte Paypal,grâce service de paiement sécurisé Systempay de la Banque Populaire.

Lorsque nous recevrons votre commande, nous effectuerons une « retenue de fonds » correspondant au montant total de votre commande sur votre carte Visa, MasterCard, ,Carte Bleue ou Carte Bancaire. Si la « retenue de fonds » placée sur votre carte est autorisée par votre banque ou société émettrice, nous prélèverons le montant des produits sur votre carte au moment de l'expédition de tout ou partie des produits commandés.

Vous noterez que le fait d'effectuer une « retenue de fonds » sur votre carte (Visa, MasterCard, , Carte Bleue, Carte Bancaire) ou sur votre compte Paypal, ne constitue pas une acceptation de votre commande.  Notre contrat ne s'établit que lorsque nous vous envoyons un e-mail confirmant que nous avons expédié tout ou partie des produits constituant votre commande.

 

Article 6 – REMBOURSEMENT ET RETOUR

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, Tout consommateur non-professionnel dispose dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Au delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive.

Le service Client est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au numéro 0661848588, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@nadiadafri.com ou par courrier postale au 46 rue de Benfleet 93230 Romainville.

Modalités de rétractation

Vous pouvez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale au 46 rue de Benfleet 93230 Romainville ou courrier électronique  à l’adresse suivante : info@nadiadafri.com)

 

Exceptions :

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens suivants :

-  biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-  biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

- biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
    renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Retour des articles

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Vous devez retourner les biens au plus tard 14 jours suivant l’envoi de votre retractation. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société  Nadia DAFRI PARIS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification par écrit de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

La société Nadia DAFRI PARIS ne remboursera pas le ou les articles :

-       tant qu’ils n’auront pas été réceptionnés.

-       Si les articles ne sont pas dans l’état de re-vente

-       Si le ou les articles ne sont pas retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments.

 

ATTENTION : Tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison sera refusé.

  

Article 7 - DISPONIBILITE

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.nadiadafri.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

Article 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. La livraison peut être effectuée au plus tard  30 jours après la conclusion de votre  commande.

En cas de livraisons par un transporteur, la société  Nadia DAFRI PARIS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

 Article 9 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société NADIA DAFRI PARIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société NADIA DAFRI PARIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

 Article 10 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents

  

Article 11 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site textes, dessins, photographies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Nadia DAFRI PARIS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Nadia DAFRI PARIS et constitue le délit de contrefaçon.

 

 Article 12 – DONNEES PERSONNELLES

La société Nadia DAFRI PARIS collecte les informations nominatives et les données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande. Toutes ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialités.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 13 – ARCHIVAGE PREUVE

La société Nadia DAFRI PARIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  Les registres informatisés de la société Nadia DAFRI PARIS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

 

 

 


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